des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

par année pleine et entière de garde et de conservation si le dépôt a eu une durée d'au moins 5 années complètes ».

B A, représentée par Mme C A, doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation au titre des années 2013 à 2018 à raison d'un local situé à Cessy.

700 du (nouveau) code de procédure civile, et y ajoutant, a : - rejeté la demande d'annulation du contrat d'agent artistique du 10 octobre 1989, - interdit à la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

Sur les pénalités : - la majoration qui leur a été appliquée conformément à l'article 1729 a. du code général des impôts n'est pas justifiée.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

X..., constitutive d'un dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

scientifiques n' a cessé d'évoluer au cours des années 1980 et 1990; qu'ainsi le virus VHC n'a été isolé qu'à la fin de l'année 1989 alors que les premiers tests n'ont été disponibles qu'au mois de janvier

taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire

DE RECETTES SUPERIEURES A CELLES QUI AVAIENT ETE DECLAREES PAR LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A REJETE LA COMPTABILITE COMME NON PROBANTE ET EVALUE D7OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A L'ENSEMBLE DE

: * dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et l'a renvoyée à mieux se pourvoir, * l'a condamnée à verser à la société Lundi matin logistics la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

II.- Par dérogation au I de l'article R. 5422-2 du code du travail , aux articles 3 et 28 et au paragraphe 3 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet

Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

légale au regard des articles 1709 et 1728 du code civil.