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975 résultats pour « Article Annexe III-25 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a66055bbd03a05db965269

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300732

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

V... le somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à d'autres applications de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR condamné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201490_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le candidat a indiqué ne pas reprendre les contrats portant sur les biens décrits comme suit : * BMW X5 xDrive45e 394 ch finition M sport A. Immat.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e679

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616290d0e498f0b428bb8355

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658e9cdc6046d474733b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, en application de l'article R.142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

de nature lorsque le projet de classement a, comme en l'espèce, une incidence sur les sports de nature a été introduite dans le code de l'environnement par l'article 1er du décret du 18 mai 2005 relatif

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69657ea4cdc6046d4713b213

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L. 326-28 du même code, issu de la même ordonnance, transposant l’article 292 de la directive Solvabilité II, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162852dc10e2193c578088e

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

. 2 - Elle demande à la cour de statuer sur la véracité de la copie donnée par la société RSP, en sollicitant l'application de l'article 287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf60752

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Quant au régime de retraite de base, elle détaille année par année, tranche par tranche, le nombre de points acquis par Mme [H], tout en indiquant notamment que, selon l'article D. 131-5-3 du code de la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c85dd7001754d61aab4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103064_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige: " () II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003815_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article doit être écarté comme inopérant. 16.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5420da87ff5e0113d3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

II/ Sur le harcèlement moral: En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD003870411

Admin. suprême

19 février 2019

19 février 2019

de sûreté, dans un établissement de santé, tel qu’énoncé à l’article 57 du code pénal (...)

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6972011acdc6046d473ad828

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs, le recours au dispositif du forfait en jours sur l'année est conditionné par la conclusion cumulative : - en application de l'article L.3121-63 du code du travail : d'un accord collectif

Source officielle