AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.
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CHAMBRE SOCIALE C
64a66055bbd03a05db965269
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielle