L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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