ANNEXE IX CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS ANNEXE À L'ARTICLE D. 3224-3 Article 1er Objet du contrat et champ d'application 1.1.

Article 6

Code inconnu

I – Les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5 du code de l'environnement sont détaillées ci-après.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des articles R. 181-13

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

La date d'achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. C.

Article 9

Code inconnu

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 181, Art. 186, Art. 186-3, Art. 214, Sct.

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Ce document est contresigné par un membre de la famille accompagnée détenant l'autorité parentale mentionnée à l'article 371-1 du code civil.

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

L'article L. 2133-5 du présent code n'est pas applicable aux redevances liées à l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. VII.

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

Le 3 du III de l'article 212 bis et le IV du présent article s'appliquent sur option de la société mère du groupe mentionné au I.

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

IX.-A l'article R. 262-13 : X.

Article Annexe (suite)

Code inconnu

de la sécurité sociale, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; • soit,

Article R541-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99

Code de l'environnement

IX.

Article 21

Code inconnu

R. 15-18, aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 15-19, aux 1° et 2° de l'article R. 15-20 et aux articles R. 15-29, R. 15-30 et R. 15-31 du code de procédure pénale antérieurement à l'intervention du présent décret continuent à produire leurs effets.

Article 38

Code inconnu

est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2015, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des collectivités territoriales défini au I des mêmes articles

Article Annexe I

Code inconnu

Contrôle périodique Lorsque l'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité

Article 3

Code inconnu

lorsque les seuils définis à l'article D. 407-4 du code précité relatifs à l'importance des travaux ne sont pas atteints.

Article 6

Code inconnu

L'achèvement de l'installation se matérialise par la remise de l'attestation prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. II.

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

article.

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