455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Attendu qu'employée depuis 1991 par la société TV 5 par contrat à durée déterminée successifs, Mme X..., journaliste titulaire depuis le 1er juillet 1992, a été engagée par contrat à durée indéterminée comme

, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué

à faire valoir l'acquisition de la prescription de l'action exercée par le représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 480, 482, 483 et 544 du nouveau code

juin 1984, ni le rapport d'expertise du 6 novembre 1985, ni enfin le jugement du 23 février 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais

Les juges ajoutent que la nudité en public peut être considérée comme une forme d'expression relevant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que l'article 222-32 du code

du Code pénal ; que le demandeur ne saurait, comme il le fait à nouveau dans son mémoire, se contenter d'allégations ou d'accusations ou d'une construction intellectuelle, également répréhensibles pénalement

L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices

R. 332-21 du Code de l'urbanisme et qu'en cas d'absence, comme en l'espèce, de permis de construire, le fait générateur des taxes ou participations prévues réside dans l'achèvement des travaux, et retient

1741 du code général des impôts, ensemble l'article 50 de la Charte des droits de l'Union européenne et l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et les

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Clinique Les Hospitalières et Mme Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

En premier lieu, procédant à une interprétation de l'acte du 21 mai 1935 invoqué par MM.