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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17b
27 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel Monsieur [F] [Y] à payer à la société Swiss Life la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300808
3 juillet 2013
sur le domaine public de la commune par le titulaire d'une autorisation d'occupation précaire, la cour d'appel a violé l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 5
2 e chambre civile
627df8070d41e0057d43e335
12 mai 2022
Par conclusions d'intimée déposées le 23 juin 2021, la SA EDF demande à la cour de : ' Vu l'article L314-7 du code de l'énergie, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les pièces
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161
3 février 2021
L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.
CHAMBRE SOCIALE B
60331f3dc12c2790d5ed663a
22 septembre 2017
l'article R 1221-5 du même code précise que lorsque le formulaire de déclaration est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable
Chambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 711-4, L.713-1 et L. 713-3, L. 716-1 ; L. 716-3 ; L. 716-14 ; L. 716
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2023, la SA Hoist Finance AB demande à la cour sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Chambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
1241 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00748
27 mars 2012
l'article 1232-1 du Code du travail.
2ème CH - Section 1
628490aa498a54057d102fd1
17 mai 2022
Au visa des articles L131-1 2°, L131-4 et L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer l'astreinte journalière de 100 euros due par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
espèces gibier, à l’exception de celles classées « ESOD » et celles visées à l’article L. 426-5 du code de l’environnement (cervidés, ongulés), ce qui n’est pas le cas du blaireau ; la période complémentaire
Pôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
moral, • 5.000 euros au titre de son préjudice financier, • 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Chambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
L 5542-48, L 1311-1 et L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire
Chambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
Il résulte de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier
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