La commission précise que les conventions d'occupation du domaine public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

eux-mêmes, dans le champ d'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

maîtrise d’œuvre en vue de la mise en place de nouveaux groupes froids et d’un stockage de glace au siège de la Place d’Armes : 1) la formule - la méthode de notation relative à chaque critère du marché ; 2)

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu de l’article L162-9 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie

Bretagne à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'évaluation des risques psychosociaux : 1) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 2)

L311-6 de ce code.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que si leur objet les rattache directement à l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée.

Elle estime qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des documents visés aux points 7), 8) et 9), et en l'absence de précision quant à la nature des appartements concernés, la commission souligne qu'en application de l'article L300-3 du code des

dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par

d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n°2002-1487 du 20

et dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé

et dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé

dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par

sont reprises à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (conseil CADA n° 20050541 du 17 février 2005).