L311-6 de ce code.

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

2,5% à compter du 27 mars 2024, - condamner Mme [V] à lui payer la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

L314-1 du code de la sécurité sociale et que son contrôle médical a été placé dans l'impossibilité de donner son avis.

Au visa de l'article L314-20 du code de la consommation il soutient qu'il a toujours réglé seul les échéances, qu'il est séparé de Mme [J] et a en charge leurs deux enfants, qu'il dispose d'un reste à

Les parties ont comparu comme mentionnées ci-dessus.

total du crédit, de sûretés qui conditionnent son octroi, rappel de l'article L313-34....) n'avait pas été respecté.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L311-33 du Code de Consommation ; Qu'il convient de débouter la société COFINOGA de son appel et de confirmer le jugement entrepris.

-Sur la régularité de la déchéance du terme et l'exigibilité de la créance en regard des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation La demande formée au titre de l'article L312-39 du

ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de l'avocat constitué.

R 313-1 dans sa version issue du décret n°2002- 927 du 10 juin 2002, applicable en l'espèce, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2du présent code

L312–39 du code de la consommation de la somme principale de 21 346,77 euros actualisée au 27 juin 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 2,20 % sur la somme de 19 489,97 euros à compter

L'article L 311-12 du code de la consommation applicable plus précisément dispose que : ...

Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Sur ce, Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se retracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de