L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les règles de fond prévues par ce code et fixer les prescriptions nécessaires à la protection des

Article R513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

Le système national de vigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 423-3

Article L423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

L. 423-21 : a) Le 1° de l'article L. 322-15 du code de l'environnement ; b) L'article L. 541-10-25-1 du même code ; c) Le 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Pour les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article

Article 60

—

- Code de l'environnement Art. L181-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 15

—

L245-5-5-1 -Code de la santé publique Art. L5121-18 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 O V.-A.

Article D133-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 133-5-6 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la déclaration d'identification

Article 44

—

à l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L. 322-10-1 et par l'article L. 172-16 du même code ; 2° Les agents

Article 7

—

R565-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct.

Article L5142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

L. 5141-5-1, de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 du présent code ou de l'autorisation de commerce parallèle visée à l'article L. 5142-7-1 fait l'objet, avant son importation sur le territoire douanier national

Article R112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 47

Code de l'urbanisme

Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement.

Article 9

—

Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu : 1° Les résultats obtenus

Article D131-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 80

Code des assurances

La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 comprend : 1° Le label “ investissement socialement responsable ”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet

Article 8

—

Lorsque les établissements mentionnés au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement réalisent une campagne de mesures de polluants en application du I de ce même article, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement

Article 4

—

Sont soumis à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code minier : 1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des 2°, 8°, 9 et 10° de l'article 3 ; 2° L'ouverture

LEGIARTI000033643954

—

L. 335-1 à L. 335-6 Code de l'environnement Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Articles D. 123-38 et suivants 1 an Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné II-

Article D2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 88

Code général des collectivités territoriales

Ces éléments ainsi que l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au système d'information prévu au 1° du I de l'article R. 131-34 du code de l'environnement, dans les quinze

Article 3-3

—

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques prévu au même I.

Article 103

—

d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2° Codifier ces mêmes dispositions et de mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions

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