AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007839601
28 septembre 1994
28 septembre 1994
Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77
Source officiellePage 24 sur 191
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007786823
19 juillet 1991
19 juillet 1991
: Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dont les dispositions demeurent applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
Source officielle