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3 808 résultats pour « Article R*1122-10 Code de la défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839601

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77

Source officielle

Page 24 sur 191

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786823

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dont les dispositions demeurent applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e6acdc6046d47044ac7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [G] a déposé le 24 février 2026 une note en délibéré par laquelle il invoque les articles L. 113-1 et R. 112-3 du code des assurances et fait valoir que la clause qui lui est opposée n'est ni formelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00473_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

C et D et de l'association Bretagne réunie est irrecevable faute de satisfaire aux exigences de motivation résultant des dispositions combinées des articles R. 811-13 et R. 411-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007919387

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401344_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

regard de l'article R.431-5 du même code qui impose de préciser la destination des constructions et l'article R.421-17 qui soumet les changements de destination des constructions existantes à déclaration

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2110528_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

111-3 et 112-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et R. 237-1, R. 237-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable d'homicide

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052177

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE AQUIFERE ET DE SAUVEGARDE ECOLOGIQUE DE LA

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b583fd6229a4e58a5ae0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article 1129 du code civil précise que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427399

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

6 et 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et R. 112-22 du Code de la consommation, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007884449

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

au motif que cette requête avait été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du code des tribunaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 1112-76 du même code : " I.- Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007858160

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

sur la liste prévue à l'article R.163-2 : ... 4°) Les spécialités susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées ..." ; qu'en vertu de l'article R.163-5 dudit code

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006774

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 ; qu'aux termes du premier alinéa dudit article R. 123-12 : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007770585

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite "dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007964929

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

Article 2 : La requête du COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES ET DU PAYS NICOIS et du MOUVEMENT NICOIS POUR LA DEFENSE DES SITES ET DU PATRIMOINE est rejetée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956850

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

par la caisse primaire d'assurance-maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ..." ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 714-3-12 et R. 715-7-1 du code

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762753

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

comportant l'exposé sommaire des moyens prescrit par l'article R.77 du code des tribunaux administratifs ; que le mémoire desdites associations énonçant leurs moyens n'a été enregistré au secrétariat

Source officielle