Conseil d'État10/ 4 SSR
Conseil d'État · 10/ 4 SSR — 19 juillet 1991
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007786823
- Date
- 19 juillet 1991
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10/ 4 SSR
- Date
- 19 juillet 1991
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007786823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel