Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ;

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En ce qui concerne le motif tiré de la violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 5.

1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, de se référer aux coefficients de revalorisation prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, taux de majoration annuelle des rentes accident

R. 37 du code des tribunaux administratifs, "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 512-5 du même code alors applicable : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, les

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au commissaire de la République pour être soumis à l'enquête

Par une ordonnance du 2 février 2024, a été prononcée, en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

L.1221-1 du code du travail.

L.1221-1 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle a méconnu son droit d'être entendue eu égard à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

L'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que : " I.

R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.