I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article L4271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être irrégulièrement

Article Annexe

—

Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture. Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre.

Article R160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Code de la sécurité sociale

Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

Article L733-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Article 15

—

12-1, 13 et 14 du présent décret ; 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° Le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle. Art. L623-13 II.

Article 34

—

L'examen de contrôle des connaissances est organisé par la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de ladite chambre nationale.

Article 30

—

La chambre nationale des commissaires de justice délivre aux commissaires de justice qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, un ou deux certificats de spécialisation par commissaire

Article L1235-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08

Code du travail

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Article R821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

Code de commerce

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde

Article 66-4

—

Sera puni des peines prévues aux articles L. 242-5 à L. 242-9 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Article 2

—

Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 5

—

Les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Article R. 123-81 du code de commerce Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements

Article 1

—

Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 3

—

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme , élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321

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