L260 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 321 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-4-1, Art.

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété

Article L2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 65

Code général de la propriété des personnes publiques

sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ; 3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ; 4° Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés propriété

Article 1

—

I. - La commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique, placée auprès du ministre chargé de la santé, comprend : 1° Le

Article 20

—

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 21, 22 ,23, 25 et 27.

Article 330 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

Code général des impôts, annexe II

Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts survenus après

Article 1649 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des impôts

Tous contrats, accords ou conventions passés par les administrations publiques et prévoyant l'exonération d'impôts, droits ou taxes perçus par l'Etat pour son propre compte ou pour celui des collectivités publiques seront de nul effet en ce qui concerne

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 Art. 1, Art. 2 Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable

Article 15-6

—

Les dispositions relatives aux travailleurs en situation de handicap prévues aux articles L. 131-7 à L. 131-10 du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

LEGIARTI000046774993

—

collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlement Article 11-8 - Code général de la propriété des personnes publiques Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle

Article R632-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 27

Code de l'éducation

Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.

Article 25

—

Pour les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les personnes morales peuvent être déclarées responsables, conformément à l'article 121-2 du code pénal.

Article L162-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

Code de la sécurité sociale

En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

immobilière, d'un contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts

Article 1

—

Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter

Article 20

—

Les articles L. 133-4-6, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 39 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Code général des impôts, annexe III

87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; 2° La déclaration prévue

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent être réalisés pour permettre le relogement temporaire des personnes occupant un logement insalubre au sens des articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause

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