La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de la Compagnie nationale

Article 18

—

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, l'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 17, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles

Article R322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74

Code de la route

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et

Article 3

—

Ces réductions sont égales à : - 20 p. 100 du montant des charges mentionnées aux 1° bis et 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts. - 25 p. 100 du montant de celles mentionnées aux 1° quater et 7° b du II du même article. 2.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Livre des procédures fiscales

ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts.

Article R135 ZG-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 14

Livre des procédures fiscales

Ces habilitations sont personnelles. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne peut déléguer l'exercice de cette compétence qu'au secrétaire général de cette autorité.

Article Annexe 1

—

Article R. 1322-13 du code de la santé publique Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection Article R. 1322-17 du code de la santé publique Procédure d'autorisation

Article 1

—

Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

LEGIARTI000030108153

—

Article 7 Le non-respect par l'établissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec la SGFGAS entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie, direction générale

Article 51-5

—

Les travaux miniers sont conduits en respectant les principes décrits à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et en protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 du code de la santé publique, pendant la période de recherches ou d'exploitation

Article 12

—

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article 2

—

D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 20 mars 2023 en leur apportant la preuve qu'ils appartiennent à la liste ci-dessus

Article 2

—

D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 31 janvier 2025 en leur apportant la preuve qu'ils appartiennent à la liste ci-dessus

Article L162-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

du code de la santé publique.

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code de justice administrative

au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ; 7

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 62

Code de la propriété intellectuelle

en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 7° Trois représentants des milieux

Article R422-51-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 93

Code de la propriété intellectuelle

La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

Article 102 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code

Article R4316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

Pour les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-2, le gestionnaire du domaine public et Voies navigables de France mènent conjointement la procédure de sélection prévue aux articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes

Article 8

—

et de rémunération du personnel ; 18° Les conventions d'utilisation des immeubles de l'Etat en application des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 19° Son règlement intérieur.

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