Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69860bb1cdc6046d47361349
5 janvier 2026
5 janvier 2026
conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle
Source officielleSaisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
23 mai 2014
COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR 'COFACE' prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Vincent RIBAUT de
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] afin de voir prononcer l'annulation du contrat souscrit par celui-ci auprès d'elle sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef296
4 octobre 2024
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ces clauses doivent, le cas échéant, être réputées non écrites au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e27de74459e0c7ecea7c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielleSaisies immobilières
673f882cd88ba22ff74f9cf1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officiellePPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R312-35 alinéa 1 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui
Source officiellePPP CREDIT JCP
6971410ccdc6046d4729bdf4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1324 du code civil, L.218-2 du code de la consommation, L.111-2, L.111-3, L.121-1, L.321-1, L.311-2, L.322-6, R.322-5, R.322-18 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
Source officielle6ème Chambre
6708c023445a086e2bcedd19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le juge a relevé, au visa de l'article R312-35 du code de la consommation, qu'il ressortait de l'historique du prêt que le premier impayé non régularisé était celui du 24 mars 2020 et que l'assignation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c2f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 24 sur 44