[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

L1132-4 du code du travail ; -l'irrégularité de l'établissement de l'avis d'inaptitude ne relève pas de la procédure prévue à l'article L4624-7 du code du travail dès lors que la contestation ne porte

700 du code de procédure civile.

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

professionnelle pour ce type de mission chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

R4624-42 du code du travail).

L'article R4624-23 du code du travail dispose notamment que « I.

En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après

, au sens de l'article 567 du même code.

000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de la condamner aux entiers dépens

R 1454-28 du code du travail ; - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS Martange Production aux organismes concernés des indemnités de chômage versées