Codes de loi français

Article 2

Les contrôles techniques sont effectués par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 du code du travail.

Article L8113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité

Article L1222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41

Le livre Ier et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article.

Article R5568-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-1 dans les conditions définies aux articles R. 8115-1 et R. 8115-3 du code du travail

Article 1

En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

L. 312-12 et L. 313-7 et les contrats mentionnés aux articles L. 312-28, L. 313-24 du code de la consommation ainsi que les opérations prévues à la section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; b) Les services d'investissement énumérés

Article R4511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 3121-27 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par l'article D. 4511-3 sont rémunérées au tarif

Article 1

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA-Est).

Article R551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 45

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1442-2, Art. L1453-7, Art. L3142-44, Art. L3341-3, Art. L4141-4, Art. L1243-9, Art. L6112-4, Art. L6121-2, Art. L6325-6-2, Art.

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Pour l'application des dispositions de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents des caisses de mutualité

Article 1

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique.

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

III. – Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15, de l'information transmise en application des articles L. 561-27 et L. 561-28 ou

Article 10

L6331-28, Art. L6331-30, Art. L6331-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Versement au Trésor public. A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-3, Art. L6331-31, Art.

Article R1432-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 46

Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.

Article R214-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Un fonds commun de placement dans l'innovation ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de

Article 5

du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.