locative et vénale ; qu'en retenant cependant, pour ordonner une mesure d'expertise aux fins de chiffrer la valeur locative et la valeur de vente de l'immeuble, que les consorts X... avaient un motif

; Attendu que la société CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les conditions spéciales du contrat de crédit-bail indiquaient qu'en cas d'achat d'une valeur

Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession.

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'insuffisance de valeur taxable des biens immobiliers déclarés par M.

d'interruption telle que prévue dans le cadre de l'interruption amiable de la location visée à l'article 13, et cette indemnité de résiliation étant égale à la valeur d'interruption calculée à la fin

vénale de l'immeuble, lorsqu'elle devait retenir une indemnisation sur la base de la valeur de reconstruction de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du code civil et le principe

demandes ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas discutée ; que le débat se limite à la notion d'intention coupable ; que sur deux ans au moins X... a emporté du matériel de grande valeur

Il résulte de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 8.

de réduction, de valeurs de rachat ou de participation aux bénéfices. 9.

[Z] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise pour fixer la valeur du fonds de commerce, rejeter ses demandes concernant le fonds

l'un des termes de l'option ; qu'en lui opposant qu'elle a rempli un bordereau récapitulatif en décembre 2010 mentionnant une assiette de contribution de 568 700 € correspondant à 220 actions d'une valeur

la quote-part évaluée", la banque soutenait que la valeur des droits de M.

vénale des biens imposés ; que s'agissant de parts de société non cotée, il convient de retenir leur valeur mathématique ou valeur intrinsèque fondée sur la valeur patrimoniale de l'entreprise et non

L'association Centre Athénas demande l'annulation de cet arrêté. Sur le cadre du litige : 2.

REMISE AU GREFFE LE 07/07/2025 Société BOIS DU GOËLO (SARL) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] Maître Dominique GILLET (MORIEUX) REPRESENTANT (S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Etude ATHENA

importées est déclarée ; [...] que la règle de droit commun de la valeur en douane est le recours à la dernière vente mais par exception l'existence d'une vente antérieure peut déterminer la valeur en

La SELARL ATHENÀ en la personne de Me [D] [G], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. M.

La SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [T], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. M.