unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2002) que le 30 août 1994 et le 22 mars 1996, la société Les Ateliers de construction du Nord de la France (la société ACNF) a donné à bail

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1999), que la société Toulouse réseau parc, venant aux droits de la société Jean Rodier, a, par acte sous seing privé du 8 octobre 1992, donné à bail

les actions de celui-ci contre le vendeur, fournisseur du bien objet du contrat, devient nécessairement caduc lors de la résiliation du crédit bail par le crédit bailleur pour non-paiement des loyers,

au preneur d'entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution

même non publié implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt a expressément relevé que le contrat de crédit-bail en exécution

[W] [K] (le bailleur), venant aux droits de [H] [K], a délivré à M. [V] [T] (le preneur), devenu l'unique preneur à bail, un congé pour atteinte de l'âge de la retraite. 3.

qualité d'usufruitier du bail, sans qu'il soit nécessaire que le nu-propriétaire soit appelé à la procédure de renouvellement ; que la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action de la bailleresse en

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail conclu le 2 octobre 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que les bailleurs ont l'obligation de donner à bail un local conforme à

1.1 ci-dessus, accepte : - de renoncer à tous recours et toute action contre le bailleur au titre du bail.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2022), invoquant un apport de son droit au bail rural par Mme [Z] [X] à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [J] (l'EARL), sans l'agrément du bailleur

dès lors que le paiement des loyers permet le financement des investissements du bailleur, lequel est, sans confusion possible, le seul propriétaire des biens donnés à bail ; que la cour d'appel constate

Yvon X... fût titulaire, à l'échéance de son bail, d'un droit au renouvellement, ou à la reconduction de ce bail ou encore d'un droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de

Aux termes du deuxième, s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. 8.

Le 19 mars 1990, la bailleresse a consenti à la société Habitat social français (l'emphytéote) un bail emphytéotique de cinquante-cinq années à compter du 1er mars 1988, portant sur plusieurs immeubles

il a autorisé la cession de ce bail à leur fils [H] [K] à compter du 1er septembre 2022. 2.

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail rural à ses torts, de rejeter sa demande de résolution aux torts du bailleur et de le condamner à payer à ce dernier des arriérés de fermage

de la chose d'autrui produit ses effets dans les rapports entre le bailleur et le preneur ; qu'en affirmant, pour décider que le bail de panneaux publicitaires n'avait pas été résilié par Mme Y...

la commercialité du centre commercial et son environnement, et reconnaît que le bailleur ou le représentant du bailleur ou le mandataire du bailleur n'est tenu à aucune obligation de résultat dans le