Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Was the legal provision which served as a basis for the interference of a sufficient quality, i.e. was it accessible, precise and foreseeable (see Beyeler v. Italy [GC], no.

rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme B..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat mouvements associations

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme I..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient

Auguste Perret 94320 THIAIS PREVENUE, APPELANTE, REPRESENTEE par Maître Hervé CREN, Avocat au barreau de Paris (A 60) LE MINISTÈRE PUBLIC : NON APPELANT, DEBOUZA X... épouse BEN Y..., ... par Maître BEKEL

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. B...

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. V...

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. Q...

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. F...

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. Q...

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. F...

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A...

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. K... N..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. U... V..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. M... K..., et les conclusions de M.

Maréville ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour et les conclusions de l'avocat général