X... et du conseil d'administration du CMPS a été attirée depuis 1987 et à l'occasion des contrôles de bilan 1989, 1992 et 1994, ainsi que du rapport de révision de 1991, sur des engagements supérieurs

prétentions ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel signifiées le 20 mars 1998 (p. 5), quelle possédait un stock de plusieurs millions de francs et produisait à cet effet son bilan

ainsi qu'elle y était invitée, si ces actes de gestion n'étaient pas suspects et notamment si l'augmentation de 912 % des dépenses d'hôtel et de 488 % des dépenses de train et d'avion constatée par le bilan

Elle rappelle qu'elle travaille actuellement à l'EPE 83 de Toulon où elle médiatise les rencontres ordonnées par le juge aux affaires familiales et co-rédige, avec la coordinatrice du service, les bilans

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des mis en examen ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir que l'un des postes du bilan

n'était pas établi sans rechercher si ce refus n'avait pas fait perdre une chance à cette société d'obtenir, en une période difficile, le soutien des banques qui aurait pu permettre d'éviter le dépôt de bilan

collective exerçait nécessairement une influence sur le litige, alors que celui-ci portait sur des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure, lesquels n'avaient eu aucune influence sur le dépôt de bilan

de l'article L. 321-1 du Code du travail et sans constater préalablement qu'un poste de travail avait été transformé en poste de cariste-contrôleur ; alors que, deuxièmement, la circonstance que le bilan

[U], a relevé en premier lieu que les prestations en cours inscrites à l'actif du bilan au 30 septembre 2006 s'élèvent à 69 000 euros, qui correspondent aux temps passés sur les contrats de conseil aux

coefficient ne correspondant pas à la progression définie par la convention collective, remontait au mois d'avril 1987, cependant, il n'en avait été informé oralement qu'au cours de la préparation du bilan

la société Sopaca dont son père était le gérant et lui-même, peu important le lien de famille qui les unissait, que pendant l'année de redressement judiciaire son père, âgé et affecté par le dépôt de bilan

d'autre part, subsidiairement, que toute décision de liquidation judiciaire doit être précédée d'une période d'observation ouverte par le redressement judiciaire préalable aux fins d'établissement d'un bilan

termes clairs et précis de la clause de garantie de passif inséré à l'acte de cession des parts sociales que les cédants s'engageaient à garantir tout passif qui viendrait à se réaliser par rapport au bilan

C] de ses demandes de rappels de rémunération variable pour les années 2018 et 2019, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il "n'apporte aucun élément définissant les calculs, les bilans

884 708 025, dont le siège social est [Adresse 4], 2°/ Madame [L] [F], ès-qualité de liquidatrice amiable de la société [Z] [K], demeurant [Adresse 5], Ayant pour avocat constitué : Maître Florence BILLARD

405 du Code pénal (arrêt p. 6) ; "1°) alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le fonds de X... avait été vendu au-delà de sa valeur sans procéder à une comparaison entre les bilans

1995 et elles figuraient encore au bilan en 1996 après avoir été établies le 21 décembre 1995 ; que l'expert-comptable indique que les comptes 1995 étaient en conséquence inexacts, à raison de fausses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biolandes Forêt, dont le siège est ...