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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100440

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le vendeur a assigné en intervention forcée la société Guyane automobile (le garagiste), qui était intervenue sur la boîte de vitesse du véhicule huit mois avant sa vente et sollicité le paiement de dommages-intérêts

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2023), la société Car & Boat Media, devenue la société Groupe La Centrale (La Centrale), édite et exploite un site internet dédié aux annonces de véhicules d'occasion

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

décembre 2024 jusqu'au jour du règlement définitif étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-40

droit de la concurrence

27 mars 2013

27 mars 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce d'articles de bricolage par les sociétés La Boîte à Outils SAS et Mr. Bricolage SA

Résumé IA — à vérifier
CA

TAXES

6a1a78cacdc6046d47752efd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le cabinet LX Amiens-Douai a régulièrement été mandaté par le Cabinet Bonte et associés afin d'interjeter appel au nom de M. [U].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS OLD BROTHERS INDEPENDENT BOTTLER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db23cdc6046d47d926dc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] à Mme [K] les 25 septembre, 1er octobre et 13 octobre 2022 et les photographies de la boîte aux lettres, ne suffisent pas à établir que Mme [K] a autorisé ses locataires à utiliser cette boîte aux

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773facab

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société laboratoires Boots Pharma, anciennement dénommée SA Boots Dacour, dont

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:47

CJUE

10 février 1982

10 février 1982

#Státní zastupitelství proti Daniël Bout a BV I. Bout en Zonen.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - Belgie.#Rybolov.#Věc 21/81.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300250

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

S... lui avait "donné" le "bout de terrain" sur lequel il avait construit, qu'il a légitimement pu croire qu'il finirait par recevoir la propriété de ce bien et qu'avec l'accord du propriétaire il pouvait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X..., engagé en qualité de directeur et chargé des relations sociales à compter du 1er juin 2007 par la société Société d'Importation de Boîtes - Z..., aux termes d'un contrat de travail transféré à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01927

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

J..., huissier de justice à Sommières, qui dénonçait l'apposition d'affiches, dans la localité et aux alentours, et le dépôt de tracts dans les boîtes aux lettres, qui le présentaient comme un officier

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CC

civ2

6137208acd580146773eb650

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

X... avait conservé une boîte aux lettres, et que celui-ci ne démontre pas que son unique domicile était situé à l'adresse nouvellement indiquée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le principal

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CC

civ3

6137227acd580146773fd813

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

(Drôme), syndic de la société Contreforts bouts plastiques Oyonnax, 2 / de M. B...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03735

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

immatriculé en Italie et provenant de ce pays, à la station de péage du Boulou, dans la direction vers l'Espagne, les agents de la police de l'air et des frontières ont découvert, derrière la garniture de la boîte

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CC

comm

61372415cd580146774120f7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout

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CC

comm

6137245fcd58014677414f13

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

03-14.596 et n° D 03-14.735 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle est la Société immobilière et de services La Boëtie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100379

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane Y..., domiciliée [...]                      , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Moulin de Boly

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100380

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane Y..., domiciliée [...]                      , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Moulin de Boly

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01092

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 janvier 2015), que la société Catana Group (la société Catana), qui exerce une activité de construction de bateaux de plaisance, et la société Boat

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