AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100440
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Le vendeur a assigné en intervention forcée la société Guyane automobile (le garagiste), qui était intervenue sur la boîte de vitesse du véhicule huit mois avant sa vente et sollicité le paiement de dommages-intérêts
Source officiellePage 24 sur 1679
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100655
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2023), la société Car & Boat Media, devenue la société Groupe La Centrale (La Centrale), édite et exploite un site internet dédié aux annonces de véhicules d'occasion
Source officielle