I. – Le compte financier mentionné au II de l'article D. 223-3 comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité de contrôle mentionnée

Article 4

Code inconnu

L'impôt est calculé dans les conditions prévues à l'article 197-I du même code ; il ne peut être inférieur à 25 p. 100 du revenu net imposable ; ce taux est ramené à 18 p. 100 pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer.

Article 1

Code inconnu

Par dérogation, pour la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux retenu est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Article 16

Code inconnu

Les sociétés ayant émis des emprunts représentés par des titres négociables soumis à l'impôt local sur le revenu des capitaux mobiliers ou à un impôt similaire devront arrondir au franc inférieur le montant net à payer des coupons mis en paiement à partir

Article 2

Code inconnu

En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des articles L. 3324-1, D. 3324-2 et D. 3324-3 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de

Article 4

Code inconnu

Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 27 119 euros.

Article L4424-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

produit des emprunts ; 4° Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'office ; 5° Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 6° Les revenus nets

Article 422-51

Code inconnu

d'investissement à vocation générale est l'une ou l'autre des valeurs suivantes : 1° Le total de l'exposition et du levier auquel le fonds d'investissement à vocation générale géré a recours via des contrats financiers, qui ne peut dépasser l'actif net

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

territoire, réduits ou augmentés de tout ajustement effectué conformément à la sous-section 1 de la section III, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est inférieure à dix millions d'euros ; 2° Et la moyenne des bénéfices qualifiés nets

Article 50 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination des résultats de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, et notamment de base pour l'imposition minimum prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

qui grèvent les propriétés transférées au groupement ; 6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation ; 7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets

Article L3243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 40

Code du travail

Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes détenues effectuant de tels stages, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-4 ne peut dépasser le gain journalier net perçu.

Article D713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Code de la sécurité sociale

Cette cotisation est précomptée sur les soldes des intéressés qui sont payées pour le net. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces militaires est fixé à 2,95 %.

Article 124 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Pour la détermination des gains nets de cession de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A, le prix d'acquisition est déterminé en tenant compte des primes versées par le cédant sur le bon ou le contrat cédé et qui n'ont pas fait l'objet

Article 163-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 50

Code général des impôts

Le résultat est ajouté au revenu global net de l'année du paiement. L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient.

Article L225-245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

, ou la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité, notamment en cas de commercialisation d'un premier médicament générique ou d'un premier médicament biologique similaire ; 2° Le prix net

Article 209-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 76

Code général des impôts

Pour les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A, la proportion mentionnée au deuxième alinéa du présent I est appréciée au regard du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe.

Article 15

Code inconnu

― 2 056 71 Recettes non fiscales ― 555 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 2 611 71 A déduire : ― 509 Montants nets

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