Monica Ilaria CAMPEGGI against Italy lodged on 27 February 2020 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s arrest and police custody performed in the framework of an identity check

certificat de livraison, n'est pas recevable à soutenir ensuite au détriment du prêteur que le bien ne lui a pas été livré ; Attendu, en l'espèce, qu'est produit aux débats un document intitulée " CHECK-LIST

décelée sur la paroi du ballast, lors d'une précédente escale du navire, mais au bord, qui n'avait pas satisfait à son obligation de contrôler le siège de la réparation, dans le cadre des vérifications de check

décelée sur la paroi du ballast, lors d'une précédente escale du navire, mais au bord, qui n'avait pas satisfait à son obligation de contrôler le siège de la réparation, dans le cadre des vérifications de check

frais de loyers et déplacements correspondant aux trajets entre Paris et Nice constituent des frais de double résidence déductibles du revenu imposable comme frais réels ; - les frais relatifs au " check-up

He noted that safety checks were carried out annually, and clarified his remit in the context of the safety check procedure.

Noël ; - les observations de Me Chemack, substituant Me Bouamama, représentant M.

n'étaient pas contrôlés ; que les heures d'ouverture et d'accueil, prédéterminées étaient communes à tous les établissements de l'enseigne ; que les directives qu'elle recevait sous forme de "memos" ou "check

families who enter the country under the family reunification procedure and, on the other, families who enter the country, equally legally, under a different procedure which does not involve a medical check

Admittedly, the parties may request a copy of the said document on their own initiative but, in the Court's opinion, this possibility does not entail an obligation on the parties to proceedings to check

The Convention also imposed an obligation on every domestic court to check whether, as constituted, it was an “impartial tribunal”.

Thereafter, having passed medical check-ups which confirmed that she had the right to participate in tournaments of the Bulgarian Football Union (BFU), she started practising with the local all-boys team

avec les tâches à effectuer dans chaque chambre en 30 minutes puis une nouvelle check-list pour les recouches; elle décrit le gérant comme très autoritaire et "parlant mal à son personnel (directeur,

Le maire de la commune de CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET a fait assigner Madame [V] [S] devant le tribunal administratif de Poitiers aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

B C, représenté par Me Chemmam, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 30 juin 2023, Mme C D épouse B, représentée par Me Chemmam, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des

It stated that the measure in question aimed to check the applicant company’s compliance with its tax obligations in 2014 and 2016, with regard to its business relations with another company which had

Checks have been made with several informants in different countries and in different capacities. ...

ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [S] [D] EPOUSE [X] née le 18 Août 1985 à [Localité 6] (TURQUIE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Azize CHEMMAM