36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

décision par laquelle l'administration des Postes et Télécommunications avait mis fin à ses fonctions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a, dans un premier temps, été placée en congé

supposer établies, affecteraient non la décision susmentionnée du Conseil d'Etat du 28 janvier 1983 mais l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 16 mars 1978 prolongeant le congé

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1982 par laquelle le préfet de police l'a placé d'office en congé

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

médical et à l'annulation de la lettre du 10 février 1987 par laquelle le préfet des Yvelines l'informait de la transmission de son dossier au comité médical départemental et l'a maintenue en position de congé

X..., qui avait bénéficié d'un congé de maladie de 102 jours, pendant les 12 derniers jours de ce congé ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un congé

service l'affection dont il est atteint, ainsi que les arrêtés des 23 novembre 1984, 19 septembre 1985 et 23 avril 1986 en tant qu'ils réduisent de moitié sa rémunération pendant la prolongation de son congé

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une lettre en date du 2 novembre 1987 par laquelle le chef du service départemental des postes du Finistère lui a indiqué qu'il sera mis fin à son congé

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

d'une part, qu'à la suite de cette décision, le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a régularisé la situation de Mme X... par un arrêté du 28 juillet 1993, qui la plaçait en congé