produit ; Vu l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

G demandent l'annulation, le maire de la commune de Lambesc a délivré à la SCIC La Maison Familiale de Provence un permis de construire un immeuble de 24 logements situé sur le chemin des Oullières à Lambesc

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 17/07284 (Fond) Représentant : Me Mélina Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 23813 - Représentant : Me Marion LAMBERT-BARRET

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Lambesc : 3.

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant en ce qui concerne le prêt personnel n° 805-35, qu'il est constant que l'offre préalable de crédit signée le 23 septembre 1993 par les époux X... comporte une clause "

DECISION ENTREPRISE NE CAUSAIT AUCUN GRIEF A VEUVE X..., QUI S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE DE LA SOMME DE 9148, 07 NF DES AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CE NONOBSTANT LE FAIT CONSTANT

procédure pénale, n'est pas recevable ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

Si l'arrêt Klass a été cité dans l'arrêt Lambert ( Lambert c.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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