#Dragoș Constantin Târșia vs Statul român u Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere si Inmatriculare a Autovehiculelor.#Talba għal deċiżjoni preliminari mressqa mit-Tribunalul Sibiu.

width:1.87pt; display:inline-block } .s47BA2785 { width:188.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 59042/10 Constantin

margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2021)165 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Adiel-Cristian Constantin

margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2022)272 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Sebastian-Constantin

.s51F2D829 { width:208.44pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 15207/07 et 15861/07 présentées par Mihai VÎLCU et Constantin

margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2022)118 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Simion Oprea and Constantin

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 28 March 2022   SECOND SECTION Application no. 39272/15 Constantin

Attendu qu'Ali X... est né en 1902 à Constantine (Algérie) ; que, d'une première union, il a eu trois enfants, Saïd, Abdelmajid et Mourad, décédé le 9 juillet 1992, et d'une seconde union deux autres enfants

0.2pt; display:inline-block } .sB57ABB22 { width:160.72pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 68989/14 Constantin

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [O] [U] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [X] [D] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [T] [C] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 9] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Localité 8] Madame [Y] [J] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [H] [R] [Adresse 11] [Localité 7] Madame [P] [E] épouse [R] [Adresse 11] [Localité 7] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNANT D'UNE PART QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 1973 OU ETAIENT PRESENTS MM.BOUDE, CONSTANTIN ET LALLOZ, D'AUTRE PART

Constantin des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures en comptabilité, a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi ainsi que des actes subséquents, et a renvoyé le ministère

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile section A), au profit : 1°/ de Monsieur Said X..., demeurant à Constantine

X..., salarié de la société Ocet, en mission en Algérie, qui avait quitté le chantier sur lequel il travaillait au terme de sa journée de travail, pour téléphoner et dîner à la ville voisine de Constantine

Constantin X et de Mme Aurica Y, épouse X, et fixant d'autre part la Moldavie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu la requête du 20 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mlle Mounia X... demeurant cité des 450 logements Elkhroub Constantine (Algérie) ; Mlle X...