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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372193cd580146773f4ee3
28 octobre 1991
Z... ; que la CRAMIF, reprochant à son avocat M.
613720e9cd580146773ef670
18 janvier 1989
juges d'appel que, le 9 avril 1979, un incendie dont la cause est demeurée indéterminée, a détruit une grange que Mme veuve X... utilisait à titre gracieux mais qui appartenait à Mme Z... assurée à la CRAMA
CTX PROTECTION SOCIALE
697fccbacdc6046d47915349
12 janvier 2026
Mme [X] [I] a sollicité auprès de la CRAMIF, le 23 octobre 2023 l’attribution d’une pension d’invalidité 2ème catégorie.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200845
28 mai 2015
X..., a confirmé la décision de la CRAMIF en relevant que M.
Chambre référés
69752e71cdc6046d47998bab
9 janvier 2026
Suivant courrier du 11 mai 2023, la CRAMA Loire Bretagne a proposé à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200681
7 mai 2015
de la loi nouvelle précitée de 2009, la CRAMIF a fait une juste application des textes puisque, sous le régime légal précédent, applicable à M.
60794b559ba5988459c42b4b
7 décembre 1982
DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU NORD (CRAMA) ; QU'UNE CAMIONNETTE TRANSPORTANT PLUSIEURS PERSONNES S'ETANT RENVERSEE APRES AVOIR DERAPE SUR LA BOUE PROVENANT
60794c8b9ba5988459c45fa3
16 mars 1994
X... a formé opposition à l'ordonnance du 19 décembre 1989 par laquelle il lui était fait injonction de payer à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) du Cantal les primes d'assurance
5e Chambre
6035f6bff8d0775c3a5f122f
21 janvier 2016
Le 4 octobre 2013, la commission de recours amiable (CRA) de la CRAMIF, saisie par M.
Serv. contentieux social
661976381b7735881a7bc66e
10 avril 2024
dommages et intérêts ; - Condamner la CRAMIF à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CRAMIF aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
Le syndicat UGICT-CGT de la CRAMIF intervient volontairement à l'instance et sollicite la condamnation de la CRAMIF à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, outre 3000 € par application
ésistement du pourvoi incidentc/M. Edmond X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201756
7 octobre 2010
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande dirigée contre la CRAMA irrecevable, alors, selon le moyen, que pour la garantie des droits des assurés, la notification de la décision prise par un
PS ctx protection soc 1
66995d2f07d408f8d4c18109
4 juillet 2024
La Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France (CRAMIF), qui a procédé à l’examen du dossier de Madame [Y] en janvier 2020, a constaté que l’intéressée n’avait pas déclaré qu’elle avait repris
Pôle 2 - Chambre 3
6034d45fbc6dbabe63665048
19 septembre 2016
La CRAMIF soutient que sa créance doit aussi s'imputer sur les postes 'incidence professionnelle' et 'déficit fonctionnel permanent'.
PREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68dba
1 juillet 2025
- condamner Madame [U] à régler à la CRAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC.
6868216b4965b5d9df3186ea
4 juillet 2025
[A] de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - Ne pas condamner la CRAMIF au paiement d’une quelconque astreinte ; - Ne pas condamner la CRAMIF à verser une somme quelconque à M.
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cc
30 janvier 2007
La Cie d'Assurances CRAMA de Normandie a opposé un refus de garantie. C'est dans ces conditions que la S.A. SUFFIXE l'a assignée aux fins d'indemnisation.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201816
10 novembre 2009
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Roger X... à payer à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) la somme
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00151
22 janvier 2008
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la CRAMIF
ECLI:FR:CCASS:2009:C200630
9 avril 2009
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Yves Marie de X... de son recours et de l'avoir condamné reconventionnellement à verser à la CRAMIF la somme de 2394,70 euros en deniers ou
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