David X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

corps ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié : "Les fonctionnaires qui appartiennent déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaires de l'enseignement

de l'article 14 du décret du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs : "Les élèves instituteurs dont la formation professionnelle est jugée insuffisante ou qui se révèlent inaptes à l'enseignement

COUPEZ et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Saint-Laurent (Ardennes) : Considérant que, pour mettre fin auxdites fonctions, le responsable du centre et le directeur du lycée d'enseignement

pièces du dossier qu'à compter du 12 décembre 1982, les heures de service complémentaire en "soutien et documentation" accomplies par Mlle X..., maître auxiliaire nommée sur un poste à temps partiel d'enseignement

X... demande que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité à raison de ce qu'il regarde comme un refus illégal du recteur de l'académie de Créteil de l'autoriser à enseigner dans un établissement

d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ; Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement

conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques : "Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement

La validation des stages ainsi accomplis et les dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées sont prononcées par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche, sur proposition

par la loi susmentionnée du 13 septembre 1984 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les professeurs de l'enseignement

tendant à voir rectifier ou réparer l'erreur ayant fait obstacle à son passage à la première classe des professeurs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

classe de son corps, au deuxième chevron du groupe "hors échelle B" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°84-341 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement

ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont prévu la possibilité pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2000 de suivre le programme des enseignements

X..., maître-auxiliaire au lycée d'enseignement professionnel Colard de Saint-Quentin (Aisne) ; que, par un jugement du 29 janvier 1985, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision ; que

susmentionnées des 13 septembre 1994 et 26 septembre 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie BONFILS, à la commune de Serres et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Joël X..., au président du tribunal administratif de Versailles et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Raymond X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.