contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 56, 384, alinéa

l'épreuve résultant d'une condamnation antérieure et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 401, alinéa

selon le moyen : 1 / que l'exécution d'obligations contractuelles souscrites par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe exclusivement à ce dernier ; que, selon l'article 20, alinéa

A B, ressortissant albanais, né le 29 octobre 2002, serait entré en France, le 29 octobre 2015, selon ses déclarations.

contenue dans l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 29, alinéa

1 et 575, alinéa 2, 6ème du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits

suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa

de cassation présenté par Chantal Y..., pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation présenté par Chantal Y..., pris de la violation de l'article 485, alinéa

duquel il pourra solliciter un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 14, alinéa

1er, et 2013, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, il ne résulte pas de l'article 1424, alinéa 1er, du Code civil, pas plus d'ailleurs de l'article

Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-12.069 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Albéa

Examen du moyen Exposé du moyen 5.Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 dernier alinéa, 502, 503 du code de procédure. 6.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 712-1 alinéa 2 et 712-13 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt

juge d'instruction le plaçant en détention provisoire et, statuant au fond, a confirmé celle-ci; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 alinéa

juge d'instruction le plaçant en détention provisoire et, statuant au fond, a confirmé celle-ci; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 alinéa

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 14 mars 1997) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 1315, alinéa

Y... n'était pas justifiée par une faute grave, en violation des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 455-1 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-8, alinéa 1er

sociale (Saint-Denis de la Réunion, 15 mai 1996) a rejeté son recours ; Attendu que l'intéressé fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article R.243-20, 3e alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Eduart, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement albanais