Codes de loi français

Article L45 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 98

La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans

Article 209

du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code, consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 à des petites

Article 19

Elles sont constituées soixante jours avant la date du scrutin, par arrêté : - du commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ; - du commissaire de la République du département

Article 5

Un présenté par l'union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes de France ; Un présenté par la fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; Un présenté par la confédération nationale de l'artisanat et des petites

Article annexe II

gras (y compris foies) Oies à rôtir Oies grasses (y compris foies) Lapins Pigeons Cailles Faisans Perdrix Chevreaux Agneaux de lait Petit

Article Annexe

la documentation, de l'archivage. 373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. 373b Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises. 373c Cadres des autres services financiers ou comptables des petites

LEGIARTI000031499118

L2-004 Petite rivière à Goyave, de son embouchure en mer à la confluence avec la rivière Moreau sur une section d'une longueur de 4 600 mètres.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Article 2

Ces communications, échanges et transmissions sont réalisées au moyen d'un système dénommé " Petites créances " ( www.petitescreances. fr), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et qui garantit, dans les conditions

Article 8

Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusif de : ― l'indemnité versée aux régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics ; ― l'indemnité de chaussures et de petit équipement ; ― la nouvelle bonification indiciaire

Article 1

de l'aide alimentaire sont les suivantes : - Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses) immigrés(es) ; - Secours catholique ; - les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dites ordre de Malte France ; - les Petits

Article 2

naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 " Petite

Article 64

Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France", l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article 2

. - Les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 170 000 litres (dits "petits producteurs"), répondant à des conditions fixées par le bassin.

Article T 11

Les établissements du présent type ne doivent avoir aucune ouverture sur des cours dont la plus petite dimension est inférieure à 8 mètres et sur lesquelles des tiers prennent air ou lumière. § 2.

Article 2

des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites

Article 13

l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites

Article 4

sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites

Article L410-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites