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anniversaire du point de départ du prêt défini aux conditions générales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION, DU BAIL RURAL CONSENTI PAR LACOMBE, PROPRIETAIRE

l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal, L. 372 du Code de la santé publique, 2 (1°) de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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à accueillir des lignes haute définition, sans vérifier quelle était la nature des obligations auxquelles l'abonné s'était formellement engagé ni, partant, constater que les parties seraient convenues

placements de capitaux disponibles d'une société n'entrent pas dans son objet social ; que le caractère essentiellement et hautement spéculatif de certains placements sur des marchés financiers, par définition

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; " et surtout alors qu'une partie de l'accusation se fonde sur l'affirmation que les boîtes de sirop de rambutan destinées à la France étaient nécessairement celles qui contenaient l'héroïne, force

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X... s'était bien préoccupé de cette question avant de livrer les terrains, et ce qui supposait par définition, une livraison du lotissement avant que le système d'évacuation à réaliser par les colotis

motifs que la convention souscrite par la société Ollandini-locations auprès de son assurance prévoit au chapitre III-2 "véhicules couverts : sont couverts sans que l'entreprise ait à en donner le détail

vin en provenance de l'étranger, avant de le revendre comme vin français ; qu'il ne s'agissait donc point d'une fraude ponctuelle, à l'occasion de la faible production de la récolte 1998, mais d'un dessein

cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, démarchage sans contrat, à domicile ou dans un lieu non destiné

Alain X..., demeurant à Lacapelle Del Fraysse (Cantal), Lascombe, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut