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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 997 résultats pour « Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances sur proposition du directeur et avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris, ainsi que, le cas échéant, du
Article 367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé.
Article 42-2
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner
Article L2339-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Cette sanction est motivée et déterminée individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné.
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
Les personnes se livrant à l'activité d'agent, gérant ou administrant un agent ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'agent sont soumises aux incapacités mentionnées à l'article L. 500-1.
Article 47
Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés suspendus ne peuvent, pendant la durée de cette suspension, exercer aucune activité professionnelle.
Article L464-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
Article L431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 51
En cas de manquement à cette obligation de mise à disposition, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31. Ces dispositions ne s'appliquent pas au gaz naturel liquéfié en cours de transbordement.
Article 241-8
La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.
Article 2
Il prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ainsi que celles infligées aux stagiaires.
Article 31
Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret
Article 14
à cette commission, affichée dans les conditions prévues à l'article 11, à l'exception : a) Des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique ; b) Des fonctionnaires frappés d'une sanction
Article 85
Lors de la reddition de comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° (Abrogé) 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction
Article 14
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article R311-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % de la totalité des tarifs perçus par l'organisme lors du dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions de cet organisme, si ce dernier :
Article L4443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. L'appel est suspensif.
Article L719-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96
-Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 718-9 est passible d'une amende administrative prononcée par l'autorité
Article R1112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92
prévues au II de l'article L. 1112-2-4 ainsi que celles relatives à la procédure de carence et aux sanctions prévues au III du même article.
Article R4137-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu : 1° La réunion d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction
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