Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % de la totalité des tarifs perçus par l'organisme lors du dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions de cet organisme, si ce dernier :
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article R311-52 — à vérifier avec chaque décision.