règlement intérieur précité et notamment en cas de "besoins impératifs de la société", conditions qu'il lui incombait de prouver ; qu'en se bornant à dire "qu'aucun élément de la cause ne permet de déceler

Après une expertise, ils ont assigné la société Ganova en démolition de l'ouvrage et indemnisation de leurs préjudices.

12 janvier 1995 et l'arrêt confirmatif du 26 mars 1996 ne concernaient que la condamnation des époux X... à remettre sous astreinte le terrain de Mme Y... en état, et n'avaient rien à voir avec la démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

. ; qu'elles sont en outre corroborées par les déclarations précises et circonstanciées des ouvriers du chantier de démolition qui ont appris, sans surprise, qu'un sinistre avait ravagé l'immeuble où ils

X..., la société Sommer n'avait pas, par imprudence ou négligence, omis de se renseigner sur la situation du salarié à l'égard de la société Sift, ce qui lui aurait permis de déceler, le cas échéant, l'existence

victime propre à fonder un partage de responsabilité au regard de l'organisateur du voyage, tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des participants, en se bornant à retenir que Mme X... n'avait pas décelé

Deltel, président, Mme Miquel Pribile, conseiller assistés de Mme Ormancey, greffier qui ont entendu les avocats en leur plaidoiries, alors, selon le moyen, que les mentions de l'arrêt doivent permettre

que les soins d'oxygénation assurés par une association extérieure à un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes comme le matériel utilisé pour ces soins (bouteille d'oxygène, déambulateur

[K] avait reconnu l'avoir descellé, ce qui caractérisait une dégradation volontaire, la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de volontairement « coucher » un poteau

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il s'évince de ce principe que le juge ne peut se fonder sur l'équité ou sur toute autre considération de nature à pallier son impuissance à déméler

ordonnée par le tribunal, a été définitivement abandonnée par la chambre criminelle de la cour de cassation, depuis un arrêt de principe du 14 novembre 1989, qui a jugé que la remise en état ou la démolition

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et l'a condamné à une amende de 3 000 euros avant d'ordonner la démolition

De première part, la cour d'appel a retenu souverainement qu'il était établi, en considération des permis de démolir et de construire versés aux débats, que la démolition de la station-service

X... fait grief à l'arrêt de limiter à 218 836,99 francs le montant de l'indemnité allouée en réparation des malfaçons, en refusant de prendre en compte le coût de démolition et de reconstruction d'un

fond ne pouvaient retenir la contrefaçon sans constater que les éléments mêmes qui conféraient à la composition de la société Fiso son caractère original, et tout particulièrement "les mouvements dentelés

et de leur faire interdiction de poursuivre la commercialisation de brisures ou éclats de crêpes issues de crêpes non pliées ou roulées à plat sous la dénomination de brisures ou éclats de « crêpes dentelle

[E]), se prévalant d'un procès-verbal de bornage amiable ayant fait apparaître que des ouvrages dépendant de la maison voisine de M. et Mme [J] mpiétaient sur leur fonds, ont assignés ceux-ci en démolition