condamné au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut pas faire état, au soutien de son arrêt, d'une pièce qui n'est pas visée dans les bordereaux annexés aux dernières

prescrites les demandes en paiement des frais de pension et d'entraînement antérieurs au 6 septembre 2011, alors « que les juges du fond ne statuent que sur les prétentions formulées dans le dispositif des dernières

Elle fabrique et commercialise également un produit de brisures ou éclats de crêpes dentelle obtenu à partir de ses crêpes dentelle.

, de la société Textiles Bomy, de la société Dentelles Calaisiennes et de la Chambre syndicale des fabricants de dentelles, les conclusions de M.

Air (Fashion), Vu les dernières conclusions numérotées 4 remises au greffe et notifiées, par voie électronique, le 8 avril 2019 par la société Fashion, appelante, Vu les dernières conclusions numérotées

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 septembre 1998, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

la société Carrefour proximité avait justifié sa tierce-opposition à l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Paris, le 14 décembre 2016, en faisant valoir que la décision prise par cette dernière

Pompeani) ; que deux factures restées impayées ont été cédées à la société Compagnie générale d'affacturage qui en a demandé le règlement à la société Garage Paoli ; qu'en raison du refus de cette dernière

COMPLAINTS The applicant complains that he has been denied medical care and thus discriminated against on the ground that he is HIV positive.

He sought authorisation from his supervisor in order to marry his partner, but his request was denied. The applicant appealed against the decision but was unsuccessful.

September 2005 Mathew v. the Netherlands - 24919/03 Judgment 29.9.2005 [Section III] Article 3 Inhuman treatment Conditions of detention in a Correctional Institution, and alleged maltreatment and denial

On 8 July 2020 they denied his request to attend every Saturday for a Sabbath service, citing as grounds for their decision the measures introduced during the COVID-19 pandemic.

Although K. consistently denied ill-treatment, it was clear that his injuries had been sustained while in police custody.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 1003-7-1 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa dernière branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu