Article L212-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 34
en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; à l'exception des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
Page 24 · 717 résultats