conformément à sa demande, retenu que la société SLSI ne pouvait pas se prévaloir de l'article L.1224-1 du code du travail, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné cette dernière

qu'Olivier Z... est qualité ne s'exonère donc pas de sa responsabilité pénale ; "1°) alors que la délégation de pouvoirs dont Olivier Z... avait investi Melle Y... disposait expressément que cette dernière

Y..., ne pouvait dès lors fonder sa décision de condamnation à l'encontre de la SCI Les Oliviers sur le rapport non contradictoire à l'égard de cette dernière, déposé par M.

S] a procédé à des retraits d'espèces mensuels pour un total de 7 500 euros, soit plus du double de la somme visée à la prévention, soit des retraits mensuels moyens d'environ 650 euros, que cette dernière

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dernière adresse connue par le bailleur était, ainsi que le soutenaient M.

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en procédure orale, les juges doivent relater les prétentions et moyens développés à l'audience ou, à tout le moins, viser les dernières

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de perspective de libération effective et de garanties procédur

grief à l'ordonnance de déclarer régulière la seconde déclaration de saisine du 12 février 2014 faite au nom de Mme [H] et d'accueillir, en conséquence, la demande reconventionnelle de cette dernière

. ; que, par un acte sous seing privé du 13 juin 1970, les trois enfants Y..., exécutant une dernière volonté de leur mère, qui, dans son testament, avait indiqué qu'elle entendait que sa petite-fille,

réparation de son préjudice; que l'agent judiciaire du Trésor, qui avait versé des prestations à la victime, a demandé leur remboursement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur cette dernière

débats de première instance puisque elle est reproduite dans le jugement, le principe de la contradiction n'a pas été violé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières

Il précise ne pas ignorer que le délai pour participer aux dernières élections a expiré, mais indique exercer un recours afin de pouvoir voter lors du prochain scrutin. Réponse de la Cour 3.

qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité civile du souscripteur à l'encontre du courtier, que « tant dans son assignation introductive d'instance que dans ses dernières

qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité civile du souscripteur à l'encontre du courtier, que « tant dans son assignation introductive d'instance que dans ses dernières

motifs pris de ce que ces deux sous-traitants de la société Primatel, à défaut d'avoir été agréés par la société Telecom Italia, n'établissaient pas « avoir entretenu de relations directes avec cette dernière

environnement » était imputable à la société Hydrotherm, pour avoir « conseillé le recours à cette technologie, sans mettre en garde le maître de l'ouvrage sur son inadaptation au site », que cette dernière

était constaté qu'il avait été ouvert au nom de Mme [C], puis qu'aucune des pièces produites aux débats ne permettait de justifier que Mme [C] [G] n'a pas réglé les sommes dues" au titre de cette dernière

président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication d'une copie de la fiche de recueil d'information préoccupante concernant sa fille et de tout autre document concernant cette dernière