Z... n'ayant jamais soutenu qu'il n'avait pas eu connaissance des modifications apportées au devis initial, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir invité les parties à s'expliquer

l'appelant principal s'étant désisté ; qu'en déclarant caduc l'appel incident inscrit par la société EPES à l'encontre de Mme Y... quand le maintien de l'appel principal de Mme X... empêchait que celui-ci devienne

[3], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice né de la dépréciation des titres ou de la dévalorisation

Mme M... fait grief au jugement de la condamner au paiement de la somme de 1 136,26 euros, correspondant au montant de la réparation et au coût du devis initial, ainsi qu'une somme de 600 euros sur le

Electronic des pièces pour ordinateurs défectueuses, à payer en réparation à cette dernière des dommages-intérêts, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résultait des lettres échangées entre les parties, des devis

droit à la demande d'indemnisation présentée par la SCI Place St-Jean du fait de la restitution des lieux par le preneur dans un état lamentable, au prétexte que cette société, qui ne produisait qu'un devis

Théâtre Fourcade avait fait valoir, d'une part, "que, le plus souvent, il s'agit de troupes d'amateurs qui en qualité d'artistes ne sont pas payés, que la faible rémunération perçue sert aux frais de décor

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

condamner à payer le prix des travaux supplémentaires, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que lorsque des travaux n'ont pas été prévus au devis

travaux , que « la sous-traitante [la société Robinwood] ne justifie cependant ni de la réalisation de l'ensemble des prestations qui lui ont été confiées, conformément aux termes et prévisions de son devis

EDEN DELICES SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société EDEN DELICES SASU aux entiers dépens.

CETAT22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE -Radiation - Procédure.

de Z... que le prix était largement supérieur à ce qui avait pu être étudié précédemment, avant de se voir proposer la scission en deux devis ; que Gilbert I... a ainsi, sur instigation de son supérieur

La société ENGIE reproche à la société OH DELICES de ne pas avoir réglé ses factures de juin 2023 à juin 2024.

. pour lui proposer de peindre les volets et vernir les portes de sa maison ; que la propriétaire des lieux a, devant l'insistance des trois individus, fini par accepter cette proposition ; qu'un devis

part, que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en fixant à 80 000 francs le préjudice résultant de la destruction du bâtiment des époux Y... tout en constatant que le devis

qu'il avait sollicitée ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité du courtier pour absence de souscription de la garantie perte d'exploitation sollicitée par la société Prim's, prévue dans le devis

Pour la société DEBINOS, M.