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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454079.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
public aux seuls besoins de stationnement de la future maison de santé porte atteinte au bon fonctionnement du domaine public routier ; - commis une erreur de droit en ne regardant pas comme de nature
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Dominique Y... n'a donc pas lieu d'être prononcée, et le jugement est en conséquence infirmé de ce chef ; que sur le grief de disproportion, à titre subsidiaire, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC003943498
7 septembre 2004
7 septembre 2004
2) Dans le domaine économique et social a) Abolition de tous les privilèges reconnus à l’Union douanière, au Fond monétaire international et à la Banque mondiale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512848_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, celles de leurs dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l’expiration du délai de l’habilitation conférée au Gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507137
3 octobre 2018
3 octobre 2018
au risque de créer la confusion dans l'esprit du public au détriment d'autres avocats en bénéficiant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504801_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007552_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Huin, rapporteur public, - et les observations de Me Berthelot, avocate de la société Domaine de Lorgerie.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Or il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que cette circonstance était sans incidence sur l'appartenance des statues au domaine national, puis au domaine public. Ainsi, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504224_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
, en premier lieu, de l'absence de consultation de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, en deuxième lieu, de l'absence de mention sur le montant de l'évaluation effectuée par le service des domaines
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600291_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Méricourt l’a mis en demeure de démonter le mobilier urbain installé sans autorisation sur le domaine
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218809
6 décembre 2010
6 décembre 2010
Dominique A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE GRIGNY et à la SCP Tiffreau,
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218811
6 décembre 2010
6 décembre 2010
Dominique A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE GRIGNY et à la SCP Tiffreau,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600206_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AD N° 191, au 61 rue Saint Pierre à Gerbéviller (54830), appartenant Messieurs Jean-Dominique
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497341.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41651
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[F] [G] est le créateur de NOËL EN CIRQUE et qu’il dispose d’un savoir-faire ainsi que d’une importante renommée dans le domaine du cirque, consacrée par la remise de la médaille des arts et des lettres
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008049177
16 novembre 2001
16 novembre 2001
X... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529145_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; elle est insuffisamment motivée ; elle est contraire aux principes tirés du droit de la concurrence tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 1er décembre 1986, elle porte atteinte à l’intérêt du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300107_20230206
6 février 2023
6 février 2023
référés de : 1°) suspendre l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le Maire de la commune de Cogolin lui refuse le renouvellement pour 2023 de son autorisation d'occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D..., exploitant initial de l’EARL Le Domaine et locataire des parcelles litigieuses qu’il a mis à disposition de l’EARL Vallée du Domaine, sur lesquelles le groupement agricole d’exploitation en commun
Source officiellePage 24 sur 785
CREN, Dominique, SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUIOC FRERES
Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 31/10/2024 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement Brest le 04/11/2024 sous le numéro dossier 2024 00048863 référence 2904P03 2024 N 02391 Adresse de l'ancien propriétaire: 45 Rue François Pengam 29800 Landerneau, Adresse du nouveau propriétaire: 3 Résidence de Kerhamon 29260 Lesneven
29/11/2024
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CREN, Dominique
29/10/2024
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CRENDAL, Kevin, Dominique, Stéphane
12/02/2023
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CREN, Louis, Dominique
Autres jugements et ordonnances — Jugement de prorogation de la période d'observation pour une durée de trois mois. RG : 06/12364. Mandataire judiciaire : M. Pellegrini Gilles, 4 Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
27/06/2008
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CREN, Louis, Dominique
Jugement de plan de redressement — jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation pour une durée de dix ans, RG : 06/12364 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître (Gilles) PELLEGRINI, 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
17/04/2008
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