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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD003456204

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 14.     Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c.

Page 24 sur 87575

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD002907004

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 15.     Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c.   Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905493

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Palerme dispose que l'intéressé sera privé du droit de communiquer avec ses défenseurs pendant sept jours, cette mesure, prise pour une durée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Aygülc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD004355004

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

EN DROIT 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD004242204

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

EN DROIT I.     JONCTION DES AFFAIRES 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD002357302

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 12.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD000730705

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD001345807

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD000798707

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD004382407

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 3 ET 4 DE LA CONVENTION 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0625JUD004204606

Admin. suprême

25 juin 2009

25 juin 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD003987006

Admin. suprême

2 juillet 2009

2 juillet 2009

la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0709JUD003386307

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD000191503

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD003200805

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD004525107

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD003815807

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD000794505

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD002751604

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD003525704

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier