bornant à retenir la nullité du contrat de location au regard des dispositions du Code du travail, sans rechercher ainsi que la société Loveco le soutenait dans ses écritures, si en procédant à un échange

refuser à la société Chatel patrimoine la qualité de conseil en investissements financiers, la cour d'appel a énoncé que "s'agissant du suivi de l'opération, il ressort des documents contractuels, des échanges

le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté en date du 26 février 1981 du préfet de l'Orne rendant exécutoire un projet d'échanges

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Fred fait le même grief à l'arrêt, alors, que la notoriété de la marque Fred permettait à celle-ci d'échapper

Y..., irrecevable, alors que, d'une part, échappe à la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'inexistence du bien saisi ; que M.

X... irrecevable comme prescrite, alors qu'en ne recherchant pas si, pour un émigré juif qui s'était enfui de Bulgarie afin d'échapper aux persécutions nazies et qui vivait en Israël, l'ignorance de ses

attaqué ; qu'elle est dès lors exclue, faute de préjudice, si, à raison des hypothèques dont il est grevé au profit de tiers, le prix du bien ayant fait l'objet de l'acte attaqué aurait, de toute façon, échappé

Attendu que la section de commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation échappe

X..., qui s'opposait définitivement au paiement du solde du prix, dans le seul but d'échapper aux conséquences attachées au défaut de déclaration de sa créance, la cour d'appel a violé les articles 50

sont pris de la violation des articles L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Les Echelles

corroborer ses affirmations, tel que le registre d'entrée et de sortie du personnel, de sorte qu'elle ne justifie pas de ce qu'elle ne comptait aucun poste disponible », sans tenir aucun compte des échanges

fait droit à la demande en paiement ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que, ni les lettres échangées

leur action de la « lutte des classes » et s'assignent pour but la « suppression de l'exploitation capitaliste, notamment par la socialisation des moyens de proximité (en fait, de « production ») et d'échange

contrat en cas de sous-utilisation du matériel avait été effectivement insérée au contrat comme le bailleur l'avait promis ; que la société Art'Nord avait, en outre, produit au débat les courriers échangés

l'article 1147 du Code civil et, en tant que de besoin, de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel la société Culina et son gérant avaient démontré que l'échange

qui souhaitaient percevoir un loyer accru à la suite de ces travaux ; que ce litige n'a pu se règler que par l'intervention des avocats respectifs du bailleur et du preneur ; que la correspondance échangée

la Champagne directement au dirigeant de l'une des coopératives ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu considérer que la faute tirée de renseignements erronés fournis dans le télex du 7 février 1986, échangé

section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange

prescription élevées par la société [1], alors « qu'en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange

X... et la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992), qu'à la suite d'un échange de coups entre M. X... et M.