[VY] [WH] - [GW] [DP] - [FM] [RD] - [TW] [FC] ENTRE : 1°) Monsieur [X] [O] [T] né le 05 Juillet 1983 à [Localité 2] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France Télévisions, suivi d'un mémoire en duplique. Le rapport écrit de M.

Erick, Michel F..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 15 ) de M.

Eric Y..., domicilié [...]                                 , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. , de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE D'ANGERS et de la SCP Defrenois

prise en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP GOIRAND, avoués près la Cour assistée de Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102 et de Me Eric

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, au profit : 1 / de Mme Marguerite D..., demeurant bâtiment H, n° 5, l'Etang-des-Moines

Public METROPLOE NICE COTE D'AZUR C/ [Q] [F] Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD ETABLISSEMENTPUBLIC REGIE EAU D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric

Puy Morin 85700 MONTOURNAIS Monsieur Bruno A... ... 85400 LUCON Mademoiselle Delphine B... ... BAT D3 - apt 354 49300 CHOLET Représentant : Me Danielle C...

MARIELISE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY

26 SEPTEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Régine CAPRA Conseiller : Madame Liliane LE MERLUS Conseiller : Madame Véronique PUJES GREFFIER : Madame MORIN

Eric Y..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société ACGR Finance, défendeurs à la cassation ; Les sociétés AGS Provence, A..., Evelnis, Valides solutions et MM.

09226 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/05174 APPELANT Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP MONIN

JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric PERRO GREFFIER Maître [M] [F] : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02 * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

CANAL, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 520 118 571, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Me Eric

Ces conditions ne doivent pas, en particulier, contrecarrer «   la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif   » (arrêts Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage était érigée