AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa57
7 février 2008
7 février 2008
MARSEILLE CEDEX 09, elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié es qualités., demeurant 3 Avenue du Centre Les Quadrants-78280 GUYANCOURT représentée par la SCP ERMENEUX-ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE
Source officiellePage 24 sur 102
8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
11 décembre 2014
décembre 2014 N° 2014/581 Rôle N° 12/12166 SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER C/ [H] [R] Grosse délivrée le : à : -Me CABANES -SCP ERMENEUX
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