France demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Bureau Veritas qui ne s'était pas assurée que tous les essais

du congé de reclassement, et par conséquent des aides prévues sans aucune contrepartie et qu'aucune réintégration au dispositif n'était prévue en cas de rupture du nouveau contrat pendant la période d'essai

X... a été engagé par la société Clip Service à compter du 20 mars 1990 en qualité de comptable avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a été mis fin le 15 juin ; Attendu que la société

d'essai pour deux mois ; que, le 25 novembre 1986, elle a notifié au salarié qu'elle n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles ; que M.

, il a démissionné de son précédent emploi ; que trois jours après son arrivée chez son nouvel employeur, celui-ci lui a notifié qu'il était mis fin à la période d'essai ; Attendu que la cour d'appel

Motifs - Sur la rupture de la période d'essai : Madame [J] [G] soutient que la rupture de la période d'essai est abusive aux motifs : - qu'elle a été détournée de sa finalité, celle-ci ayant eu

X... a été engagé par un contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, le 7 mai 1996, par la société EGR 29, en qualité de maçon ; qu'à l'issue de la période d'essai d'un mois convenue par les parties

l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière d'excès de vitesse, que le procès-verbal porte, outre la mention de la date de vérification périodique du cinémomètre utilisé, celle de l'essai

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Stores 2007 a, par lettre du 19 juin 1989, licencié en période d'essai

celle-ci de son obligation de résultat, et qu'en se bornant à énoncer que la société CERETOUR ne prouvait pas que les clientes avaient été averties de ce qu'elles avaient accepté de faire un voyage d'essai

termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable", bien qu'il n'ait pas été contesté, en fait, qu'il se trouvait seulement, alors, "en période d'essai

termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable", bien qu'il n'ait pas été contesté, en fait, qu'il se trouvait seulement, alors, "en période d'essai

licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'est abusif le refus par un salarié devenu inapte à son premier emploi, de reprendre le travail, fût-ce à l'essai

le 15 juillet 1992, en qualité de médecin, par la clinique Merlin Gassendi, aux termes d'un contrat de travail d'une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, et comportant une période d'essai

Y... était en période d'essai ; que la note du 25 novembre 1992 était utilisée par l'employeur à des fins détournées, que les fonctions visées n'étaient pas celles de président de CHSCT, qu'il n'avait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), que la société Les Annonces de la Seine a engagé Mme X..., le 26 octobre 1992, en qualité de comptable avec une période d'essai

X... est resté au service de son employeur jusqu'à ce qu'il reçoive la lettre du 9 janvier, l'employeur a immédiatement mis fin au préavis au motif du renouvellement de la période d'essai, motif qui n'aurait