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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725d3cd58014677420ccf
27 janvier 1999
27 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100903
6 novembre 2019
6 novembre 2019
publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 903 FS-P+B+R+I Pourvoi n° W 18-17.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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