de la communauté ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1404, 1437 et 1469 du code civil ; 2°/ en tout état de cause, que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre technique inter-fruits et légumes, dont le siège social est ... (9e),

par le défendeur à l'action, de la perte de la qualité pour agir du demandeur, par suite de l'annulation du titre la lui conférant, en se fondant sur les règles d'attribution et de répartition des fruits

Les parents de Mme Y... ont donné une partie des fruits de la vente à leurs enfants.

étant constante, la société Laboratoires Fisons était seule juge des modalités d'application de cette modification sauf à établir que la répartition des secteurs entre les deux salariés aurait été le fruit

déterminer la valeur de l'indemnité d'occupation à compter du 9 mai 2011 pour l'ensemble du bien immobilier comprenant parcelle et bâtiment, que l'expert prendra en compte le cas échéant la perte des fruits

d'appauvrissement du patrimoine du débiteur ; qu'en cas de démembrement de parts sociales, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'association L'Arche de Zoé

fruits et légumes (GEFeL), l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) et la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes frais (CSIF) demandent

C/ COOPERATIVE FRUITIERE DU LIMOUSIN, S. C. E. A.

octobre 2005 concerne toute personne entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide ; que ne sont donc soumises à cette obligation que les personnes franchissant les frontières

"aux motifs que les faits reprochés au prévenu ont été exactement rapportés et qualifiés par les premiers juges ; qu'ils doivent valoir à leur auteur, décrit par l'expert psychiatre comme un garçon frustre

l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à l'égard de l'étranger qui a violé une interdiction de retour et qui doit, en conséquence, être reconduit à la frontière

X..., de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 octobre 1999 ; qu'il a été placé en garde à vue le 28 janvier 2002 de 8 heures à 15 heures 10 et a

qu'après l'interpellation de David X..., alors que les différents procès-verbaux établis tant par les policiers belges que par les gendarmes français montrent que, dès avant le franchissement de la frontière

travaux effectués, recherche même pour ses adhérents des stages de formation continue ou de perfectionnement ; qu'il en résulte qu'André Y... se trouvait à l'égard de la société "Techniciens sans frontières

Dominique Y..., gérant du GAEC de la Fontaine à Taponna-Fleurignac, a commandé auprès de la SA Phyto-Sem 14 pneumadoses de maïs Dunia de marque Pioneer et 225 litres de désherbant "Frontière" ; il a reçu

d'un salarié n'est pas de nature à remettre en cause le caractère ''collectif'' du régime lorsqu'elle ne résulte pas d'une volonté délibérée de lui concéder un avantage particulier, mais n'est que le fruit

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mai 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur du commerce de détail des fruits

pathologique et de cytopathologie du docteur René X..., a été licenciée par lettre du 24 août 1995 pour le motif économique suivant : "La réglementation édictée par le ministère de la Santé impliquant que les frottis