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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
636 résultats pour « Gardenat-Pun »
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EXTRAIT
Article 6
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi est punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 107
Sous réserve des dispositions de l'article 17, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura : a) Mentionné
Article 123
Sous réserve des dispositions de l'article 22 sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura : a) Mentionné ou fait mentionner dans une offre d'emploi,
Article 39
Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 18 000 euros.
Article 38 ter
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de deux mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 15
Toute déclaration inexacte sera punie des peines correctionnelles visées à l'article 146 du code des contributions directes.
Article 6 ter
Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport sont punies d'une amende de 7 500 €.
Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions qui précèdent seront punies des peines portées à l'article 11 de l'ordonnance précitée du 5 octobre 1944.
Article R2122-48-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
L'utilisation par les organisations syndicales de ce fichier à des fins autres que des fins électorales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L331-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
Article L232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Article 1758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.
Article L463-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles
Article 226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93
adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie
Article 227-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
Article 706-25-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Article 446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Article 222-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime
Article 41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 92
Il en est de même des mesures prévues par les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.
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