à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Garcia de la somme de 1 080 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Arcole 75004 PARIS et par Me Sonia KEPES 14, rue Poyer 92110 CLICHY DEFENDEUR SARL NUGA 12B Rue du Landy 92110 Clichy comparant par Me Martine CHOLAY 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS et par Me Sandrina GASPAR

Gaspar X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

C..., représentés par Me Gaspar, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Sommières a délivré un permis de construire n° PC 30321 25

Tavares Marini et Clotilde de Assunção Tavares de Vasconcelos ________ 7   500 (7 ème réquérante)   30   000 (les autres requérants conjointement) 34706/05 - Domingas Mariana Caeiro Garcia

GARCIA, demeurant ..., représentée par Me Brazes, avocat à la Cour ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 31 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de

Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 10 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 10 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Fabrice GARCIA, commis assermenté DEBATS Audience publique du 23 Janvier 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [A] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Gilbert GARRETA

[Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU INTIMEE Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Juillet

- N° Portalis DBVI-V-B7H-P2ZA Décision déférée - 19 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -F 22/00747 [T] [U] Représenté par Me Romain GARCIA

B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 08 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

GARRIGA, greffier en chef. Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef. LE GREFFIER EN CHEF, Germinal GARRIGA LE PREMIER PRESIDENT, Pierre TRUCHE

C A B, représenté par le cabinet Garcia Avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 que le préfet de l'Essonne a pris à son encontre. Vu le code de justice administrative.

[D] [C], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la société par actions simplifiée Viriot Hautbout, la société par actions simplifiée Garcia

[H] [K] né le 22 Décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [G] [N] (interprète